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LETTRE D'INFORMATION

Planete Auto
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Conditions Générales de Vente
 

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente.

 

Modalités de commande de règlement :

 

Toute commande non accompagnée de son règlement ne sera pas prise en compte et un minimum de commande est fixé à 15€ (frais de port non compris).

 

Le règlement est encaissé en totalité le jour de la livraison pour les règlements par chèque et mandat, ou du montant de la livraison pour les règlements par carte bancaire.

 

Délai de livraison :

 

Un délai de livraison de plusieurs mois ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

L'éventuel reliquat de commande sera expédié franco de port en France ou transformé en avoir en cas d'indisponibilité ou remboursé après accord préalable de PLANÈTE AUTO.

 

Tout reliquat de commande non livré dans un délai de deux mois est automatiquement annulé et transformé en avoir le cas échéant.

 

Livraison et transfert des risques :

 

Sauf demande expresse du Client lors de la commande, PLANETE-AUTO livre les produits par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par elle. Les produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison.

 

Lors de la livraison des Produits, le Client devra indiquer toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir PLANETE-AUTO dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable.

 

Droit de rétractation :

 

Pour être recevable, toute rétractation doit être introduite dans les quatorze (14) jours de la réception de la marchandise. Aucun renvoi de marchandises n'est accepté sans notre autorisation préalable écrite. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur supporte le coût de renvoi de la marchandise.

 

Responsabilité :

 

En outre, la responsabilité du Consommateur sera engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

 

Tribunal compétent :

 

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’EVRY.