Combien peut-on vendre de voitures par an ?

Quelle est la limite de vente de voitures en une année ?

Vendre des véhicules en tant que particulier peut être sujet à certains questionnements. Y a-t-il une limite de vente de voitures par an ? Est-ce risqué d’un point de vue juridique ? Vous trouverez toutes les réponses de manière brève dans cet article !

Y a-t-il une limite de vente de voitures en une année ?

La loi ne limite pas précisément le nombre de voitures que peut vendre ou acheter un particulier. Le seul potentiel problème reste les possibles contrôles que peuvent opérer les autorités sur vos activités.

Il existe deux situations lorsque vous pratiquez l’achat-revente de véhicules.

Les deux situations d’achat-revente de voitures

Premier cas de figure

La première situation est lorsque vous vendez votre véhicule moins cher que vous ne l’avez acheté (ou au même prix). Dans ce cas-là, vous ne risquez rien.

Les situations de vente de voiture

Second cas de figure

La seconde situation est lorsque vous revendez vos véhicules plus cher que vous ne les avez achetés. Il y a des chances que le fisc vous demande de déclarer la transaction. Ces chances sont amoindries lorsque la plus-value de votre commerce est faible. Néanmoins, si vous vendez beaucoup de véhicules et à un prix fort, vous risquez d’être accusé de commerce illégal. Cette possibilité est purement hypothétique, la législation étant peu fournie.

L’acte illégal dans cette activité n’est pas de vendre des véhicules plus cher que vous ne les avez achetées, c’est celui de générer du profit sans le déclarer au fisc. De plus, le nombre de cartes grises que vous émettez ne peut pas être considéré comme suspect par la préfecture tant qu’elles sont en règle. Cependant, des autorités peuvent s’y pencher pour vérifier vos activités. Si un contrôleur fiscal s’intéresse à vos activités, il est également possible qu’une personne tierce vous ait dénoncé.


Le nombre de voitures que vous pouvez vendre en un an en tant que particulier n’est donc pas limité. Il faut cependant rester vigilant par rapport aux possibles actions du fisc ou autres autorités qui pourraient s’intéresser à vos agissements.

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