- Y a-t-il une limite de vente de voitures en une année ?
- Les règles en matière de vente de véhicules d’occasion par des particuliers
- Le texte officiel du gouvernement concernant la vente de véhicules par des particuliers
- Quelles sont les obligations légales liées à la vente de véhicules par des particuliers ?
Vendre des véhicules en tant que particulier peut être sujet à certains questionnements. Y a-t-il une limite de vente de voitures par an ? Est-ce risqué d’un point de vue juridique ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article !
Y a-t-il une limite de vente de voitures en une année ?
La loi ne limite pas précisément le nombre de voitures que peut vendre ou acheter chaque année un particulier. Le seul potentiel problème reste les possibles contrôles que peuvent opérer les autorités fiscales sur vos activités.
Les règles en matière de vente de véhicules d’occasion par des particuliers
Il existe deux situations lorsque vous revendez un ou des véhicules d’occasion.
L’achat-revente sans plus-value
La première situation est lorsque vous vendez votre véhicule moins cher que vous ne l’avez acheté (ou au même prix). Dans ce cas-là, vous ne risquez rien. Et si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, le contrôleur ne peut rien vous reprocher.
L’achat-revente avec plus-value
La seconde situation est lorsque vous revendez vos véhicules plus chers que vous les avez achetés. Étant donné que c’est un revenu, au regard de la loi, vous devriez l’indiquer dans votre déclaration fiscale annuelle. Cependant si les profits sont peu importants, le fisc sera peu regardant si vous ne les déclarez pas.
Par contre, si vous vendez régulièrement des véhicules et que vous faites des plus-values importantes ou si vous achetez des véhicules pas dans le but de les utiliser mais dans le but de les revendre et de faire un bénéfice, vous risquez d’être accusé de commerce illégal.
L’acte illégal dans cette activité n’est pas de vendre des véhicules plus cher que vous ne les avez achetées, c’est celui de générer du profit sans le déclarer au fisc.
De plus, le nombre de cartes grises que vous émettez ne peut pas être considéré comme suspect par la préfecture tant qu’elles sont en règle. Cependant, des autorités peuvent s’y pencher pour vérifier vos activités. Si un contrôleur fiscal s’intéresse à vos activités, il est également possible qu’une personne tierce vous ait dénoncé.
Le problème est que la législation en la matière est très peu fournie, aucune limite n’est clairement définie. En fait, d’après l’administration fiscale, chaque situation est jugée au cas pas cas et est laissée à l’appréciation du contrôleur fiscal.
Même si la loi n’a pas défini de limite et que les Préfectures ne sont pas sensées compter le nombre de ventes que vous faites, il semblerait que si vous vendez plus de 6 véhicules par an, vous vous exposiez à une probabilité accrue de contrôle fiscal. Ce chiffre est
Donc, si vous vendez régulièrement des véhicules et que vous faites des plus-values importantes, les autorités fiscales peuvent considérer que cette activité constitue une activité commerciale et vont vous redresser si vous n’avez rien déclaré et peuvent même vous demander de payer la TVA si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires.
Ils vont également vous demander de vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou de créer une entreprise si vous décidez de continuer à mener cette activité.
En général, la vente occasionnelle de véhicules ne nécessite pas de s’immatriculer en tant qu’entreprise. Cependant, si vous vendez régulièrement des véhicules et faites des bénéfices substantiels, vous devriez les inclure dans votre déclaration fiscale.
Vous devriez également vous rapprocher de l’administration fiscale dont vous dépendez et leur demander combien de vente de véhicules par an vous pouvez faire sans être accusé de faire du commerce illégal. Vous pouvez aussi vous faire conseiller par un expert-comptable ou un avocat.
Le texte officiel du gouvernement concernant la vente de véhicules par des particuliers
Le 25 novembre 2010, une réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a été publiée dans le Journal Officiel du Sénat en réponse à une question de la sénatrice Catherine Dumas concernant le nombre de véhicules qu’un particulier est autorisé à acheter ou vendre annuellement, sans que cela puisse être assimilé à une activité commerciale soumise à une inscription au registre du commerce et aux règles fiscales s’y rapportant :
« L’article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l’activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d’exercice habituel de l’activité et du but lucratif résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l’article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L’activité de vente de véhicules d’occasion par un particulier n’est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu’assujettis. Comme en matière d’impôt sur le revenu, il n’existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d’occasion par un particulier, permettant de déterminer l’assujettissement de l’activité à la TVA. Il s’agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu’un particulier, vendeur de véhicules d’occasion, a la qualité d’assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l’article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu’il n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’excède pas 80 300 €. »
Quelles sont les obligations légales liées à la vente de véhicules par des particuliers ?
En France, la vente de véhicules par des particuliers est soumise à certaines obligations et restrictions légales :
- Tout particulier doit déclarer la cession de son véhicule auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la vente.
- Le vendeur doit remplir le formulaire Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Formulaire 15776*02).
- Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire la carte grise barrée et portant la mention “vendu le (date de la vente)” et les signatures du vendeur et de l’acheteur.
- Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (appelé aussi certificat de non gage), datant de 2 semaines maximum, afin que l’acheteur puisse être sûr qu’aucun gage ou opposition de l’Administration n’empêchent le transfert de propriété du véhicule.
- Le vendeur est tenu de fournir un procès-verbal de contrôle technique récent (moins de 6 mois) et valide pour le véhicule vendu.
- Il est conseillé de remplir et signer un compromis de vente. Ce document n’est pas obligatoire mais il protège le vendeur et l’acheteur si pour une raison ou une autre les choses se passent mal après la vente. De même, en ce qui concerne les moyens de paiements, privilégiez les espèces si la transaction ne dépasse pas 3000 euros (limite légale) ou le chèque de banque pour vendre votre véhicule de manière sécurisée et éviter les arnaques.
- Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, ce qui signifie qu’il doit garantir que le véhicule vendu est conforme à la description donnée et est exempt de défauts cachés. Il doit fournir des informations sur le véhicule, telles que son année de production, son kilométrage, son état général, etc. Les mentions “vendu en l’état” ou “vendu sans garantie” ne sont pas suffisantes pour exclure la garantie légale de conformité.
- Il est interdit de vendre un véhicule qui n’est pas en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, ou qui présente un danger pour les usagers de la route. Il est également interdit de vendre un véhicule volé.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et financières.
Pour finir, il est conseillé de conserver des preuves de toutes transactions, telles que des photos du véhicule, les documents d’entretien, les factures, etc. Et une fois que vous avez vendu votre véhicule, n’oubliez pas d’appeler votre assureur pour résilier votre police d’assurance.
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