En matière d’assurance auto, l’assuré tout comme l’assureur peut résilier le contrat auquel ils sont liés dès lors que chaque partie justifie de motifs valables prévus par la loi ou par les clauses du contrat. Pour sa part, une compagnie d’assurance est en droit de mettre un terme à un contrat si l’assuré ne respecte pas certaines obligations qui lui incombent. Faisons le point sur le sujet.
Pour quels motifs l’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance ?
Dans le cadre d’une résiliation d’assurance auto, le Code des Assurances constitue le texte de référence. Il énumère les différentes situations dans lesquelles une compagnie d’assurance peut mettre fin à un contrat, et cela, même avant l’échéance annuelle.
Documents incomplets lors de la souscription
Pour souscrire à une assurance auto, le conducteur doit fournir certains documents obligatoires tels qu’une carte grise, un permis de conduire et un relevé d’informations pour les conducteurs ayant déjà été assurés auparavant. Ces dossiers servent non seulement à vérifier que le conducteur est autorisé à conduire, mais également à prouver l’exactitude des informations fournies. Dans le cas où les pièces justificatives demandées ne sont pas remises dans le délai imparti, l’assureur peut considérer que le contrat est annulé et qu’en cas d’accident, il est en droit de refuser une indemnisation.
Multiplication des sinistres
En cours de contrat, si l’assuré multiplie les accidents, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat au motif que la cotisation fixée en tout début de contrat n’est plus en mesure de couvrir les nombreux dommages causés par l’assuré.
Le réel souci est qu’à ce moment-là le conducteur est considéré comme un profil aggravé que bon nombre d’assureurs risquent de refuser de prendre en charge. Pour continuer d’être couvert, la seule option est de se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées dans les profils aggravés, à l’image de Best Assurances. Pour bénéficier de conseils et trouver une formule adaptée à votre profil, rendez-vous sur le site www.best-assurances.com/.
Résiliation pour fausse déclaration
Fournir des informations erronées à une compagnie d’assurance est une pratique que certains assurés n’hésitent pas à employer pour bénéficier d’un tarif plus avantageux lors de la souscription ou pour obtenir une indemnisation plus conséquente en cas de sinistre.
Pourtant, faire une fausse déclaration ou omettre certaines informations dès le départ concernant l’état du véhicule ou son utilisation exacte par exemple, ou encore le fait de donner des informations frauduleuses (factures truquées, contexte de l’accident falsifié…) en cas d’accident sont reconnus comme motifs légitimes de résiliation.
Résiliation pour défaut de paiement des primes d’assurance
Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, s’acquitter des primes d’assurance compte parmi les obligations de l’assuré. Un manquement à cette obligation est considéré à juste titre comme un motif donnant droit à l’assureur de rompre le contrat.
En cas de retrait du permis de conduire
Un conducteur qui conduit sans permis de conduire est en infraction. Il semble ainsi tout à fait logique si l’assureur refuse de couvrir un assuré en situation d’infraction.
Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto ?
Avant de procéder à la résiliation de l’assurance, l’assureur doit avertir l’assuré par l’envoi d’une lettre recommandée. En principe, pour le cas d’une résiliation pour prime non payée, pour fausse déclaration ou encore pour retrait du permis du conduire, la suspension des garanties prend effet à la date indiquée dans le courrier.
Dans le cas d’un défaut de paiement par exemple, l’assuré dispose de 30 jours à compter de la réception de la notification pour procéder au paiement. Si au bout du délai imparti, l’assuré n’a pas réglé la prime, le contrat est suspendu. Il dispose ensuite de 10 jours supplémentaires pour payer avant que le contrat ne soit définitivement résilié.
Que faut-il faire après la résiliation d’une assurance auto ?
Selon la loi, tout véhicule motorisé doit nécessairement être assuré. Si lors d’un contrôle routier, le conducteur n’est pas en mesure de présenter ses papiers d’assurance, il s’expose à de lourdes sanctions telles que le paiement d’une amende de 3 750 € pouvant être assortie d’une suspension du permis de conduire, voire même d’une confiscation du véhicule.
Après une résiliation, il est donc impératif de trouver rapidement un nouvel assureur afin d’assurer de nouveau votre véhicule et pouvoir continuer à l’utiliser librement.
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