Quand devez-vous faire faire votre carte grise ?

Article mis à jour le 4 juillet 2024

La carte grise, également connue sous le nom de certificat d’immatriculation, est le document officiel qui atteste de la légalité et de l’identité d’un véhicule. Elle prouve que vous êtes le propriétaire légal d’un véhicule et vous donne le droit de rouler sur les routes. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez être verbalisé et voir votre voiture immobilisée. Il est donc indispensable de faire immatriculer votre véhicule dès que vous le possédez, qu’il soit neuf ou d’occasion. Mais à quel moment faut-il le faire précisément et comment procéder ? Voici quelques éléments de réponse pour vous orienter.

L’immatriculation de votre voiture, une étape obligatoire

Selon la réglementation routière en vigueur en France, l’immatriculation d’une voiture est une étape obligatoire après son achat. C’est cette disposition qui vous permet de rentrer en possession de votre carte grise qui atteste que le véhicule est enregistré et autorisé à circuler sur les routes publiques. Elle est délivrée par les autorités et contient les informations importantes sur le véhicule et son propriétaire. Il s’agit entre autres du numéro d’immatriculation, des caractéristiques du véhicule, du nom et de l’adresse du propriétaire. On y trouve aussi d’autres détails pertinents utiles lors des contrôles routiers.

Sans l’immatriculation du véhicule et l’obtention de la carte grise, la conduite est illégale et peut entraîner des sanctions légales comme l’indique GMC Auto 67 par exemple. Vous risquez alors de payer une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros et de voir votre véhicule immobilisé lors des contrôles routiers. Cette amende peut être majorée et peut atteindre un montant maximal de 750 euros. Si vous achetez une voiture neuve, vous n’aurez pas à vous soucier de cette procédure. C’est le vendeur qui se chargera de faire la demande de carte grise auprès du service des immatriculations des véhicules (SIV). Vous recevrez ensuite votre carte grise par courrier à votre domicile. En revanche, les vendeurs d’occasions n’offrent pas souvent ce service. Vous devrez donc faire la demande de carte grise personnellement si vous achetez un véhicule de seconde main.

À quel moment d’un achat faire faire votre carte grise ?

Dès l’achat d’un véhicule, il est essentiel de faire la demande d’immatriculation pour obtenir votre carte grise dans les délais prescrits par la loi. Dans la plupart des pays d’Europe, cela doit être fait durant les premiers jours après l’acquisition du véhicule. En France, ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date d’achat du véhicule. De ce fait, il serait idéal d’entamer assez tôt la procédure de demande pour ne pas être surpris par le temps. Il faut en effet compter un délai de 7 jours ouvrés après la demande pour l’établissement de la carte grise.

Toutefois, vous devez aussi considérer le temps nécessaire à la constitution du dossier de demande, en raison de la nécessité de certaines pièces. Il serait donc judicieux d’enclencher le processus assez tôt, car vous ne disposez que de 30 jours pour rouler sans carte grise. Après ce délai butoir, vous pourriez subir des sanctions lors des contrôles routiers. Notez toutefois qu’en cas de nécessité de reprise de la carte grise, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré pour circuler librement. Celui-ci a cependant une validité d’un mois et n’est valable qu’en France.

Comment procéder pour cette démarche ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la demande d’établissement d’une carte grise est faite par le concessionnaire pour une voiture neuve. Par contre, pour un véhicule d’occasion, vous devrez vous en occuper personnellement. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous. La première est la demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il suffit pour cela de vous connecter à votre interface FranceConnect et de suivre les instructions pour faire la demande. Vous devrez fournir des versions numériques de vos pièces justificatives et effectuer le paiement en ligne pour cette procédure. Il ne vous restera plus qu’à attendre la livraison par courrier de votre pièce pour circuler librement. Notez toutefois que bien qu’elle soit la plus populaire, cette option peut prendre plus de temps, vous empêchant ainsi d’utiliser immédiatement votre véhicule.

La deuxième possibilité est le recours à un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.) pour vous aider à avoir votre carte grise. Celui-ci doit toutefois être agréé par le bureau d’immatriculation. Il vous aidera à constituer le dossier de la demande qui doit être composé des éléments suivants :

• un formulaire cerfa n° 13750,
• le certificat de cession du véhicule,
• le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) barré et signé par le vendeur,
• un justificatif d’identité,
• un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
• un contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans,
• un moyen de paiement pour régler le coût de la carte grise.

L’avantage avec cette procédure est que vous obtenez un CPI dès le dépôt de dossier, qui vous permet de circuler librement en attendant l’établissement de votre pièce. De plus, bien qu’elle ne soit pas assez populaire, cette solution est la plus rapide pour avoir sa carte grise. Cependant, il faudra prévoir le paiement de la prestation du professionnel que vous avez sollicité.

Pouvez-vous modifier les infos sur votre carte grise ?

Les informations contenues sur la carte grise doivent être exactes et à jour et conformes à votre situation actuelle. Une pièce qui fournit une adresse à Paris alors que vous résidez en Provence n’est plus valable après quelques semaines. Il est donc possible de modifier certaines informations sur votre carte grise en cas de changement de situation. C’est en général le cas si vous déménagez, si vous changez de nom ou de prénom, si vous modifiez les caractéristiques techniques de votre véhicule, etc. Vous devez en effet signaler votre changement de situation aux autorités dès que possible. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à entamer le processus pour régulariser votre situation.

Pour cela, vous devez refaire une demande de carte grise en suivant la même procédure que pour une première immatriculation. Vous devrez également restituer l’ancienne carte grise et payer les taxes correspondantes. Le délai pour effectuer cette démarche est de 1 mois après le changement intervenu.