Verbalisation sans remise de PV : définition, infractions concernées et conséquences

Article mis à jour le 23 septembre 2026

Un conducteur peut commettre une infraction sur la route, continuer son trajet sans être arrêté, puis recevoir plus tard un avis de contravention chez lui. On appelle ça une verbalisation sans interception, parfois appelée PV à la volée quand un agent constate les faits directement. C’est différent d’un contrôle classique, où le véhicule est arrêté et le conducteur identifié tout de suite. Ne pas être arrêté ou ne rien signer ne rend pas la procédure invalide.

Que veut dire être verbalisé sans remise de PV ?

Un agent peut constater une infraction sans obliger le conducteur à s’arrêter. Il relève le numéro d’immatriculation, le type d’infraction, le lieu et les circonstances. Cela peut aussi venir d’un appareil automatique, comme un radar.

Il faut bien distinguer deux documents : d’une part le procès-verbal qui constate l’infraction et qui n’a pas besoin d’être remis en main propre, et d’autre part l’avis de contravention qui, lui, est envoyé plus tard, avec les informations pour payer ou contester.

Avec le procès-verbal électronique, les informations sont envoyées au Centre national de traitement de Rennes, qui transmet ensuite l’avis à la personne arrêtée, ou au propriétaire du véhicule si personne n’a été identifiée sur place.

L’absence de papier sur le pare-brise n’annule rien

Avant, un papier était souvent laissé sur le pare-brise. Aujourd’hui, ce n’est plus systématique. Une personne peut découvrir l’infraction seulement en recevant l’avis chez elle. L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui est l’organisme qui gère ces infractions, précise qu’un avis d’information peut être laissé sur le véhicule, mais que ce n’est pas obligatoire. Son absence n’annule donc pas la procédure.

Quand l’infraction est relevée sans arrêter personne, l’avis est envoyé à l’adresse liée à la carte grise du véhicule. Depuis janvier 2024, cet avis peut aussi être envoyé par e-mail si cette adresse est enregistrée dans le système d’immatriculation.

Quelles infractions peuvent être constatées sans arrêter le conducteur ?

La loi donne une liste précise de ces infractions. Elle est plus large que les seuls excès de vitesse repérés par radar. Elle comprend notamment :

• ne pas porter la ceinture de sécurité,
• téléphoner en tenant son téléphone,
• rouler sur une voie réservée, une voie verte¹ ou une zone piétonne,
• s’arrêter sans motif sur une bande d’arrêt d’urgence ou circuler dessus,
• ne pas respecter les distances de sécurité,
• franchir une ligne continue,
• rouler à contresens ou faire une manœuvre interdite,
• griller un feu rouge, un stop, ou une autre signalisation obligeant à s’arrêter,
• dépasser la vitesse autorisée,
• certaines infractions liées aux dépassements,
• s’engager de façon irrégulière dans un carrefour,
• ne pas laisser la priorité à un piéton,
• certaines infractions aux passages à niveau,
• ne pas porter de casque, pour les véhicules concernés,
• certaines infractions liées à l’assurance, aux plaques, au bruit, au poids du véhicule ou à la circulation entre les files.

Cette procédure ne s’applique donc pas à toutes les infractions, mais seulement à celles prévues par la loi.

Comment l’infraction est-elle repérée sans arrêter le conducteur

Deux méthodes existent :

• Le contrôle automatisé utilise des appareils homologués capables de constater une infraction et d’identifier le véhicule, comme un radar de vitesse.
• Le PV à la volée correspond plutôt à un agent qui observe directement une infraction, sans arrêter le conducteur et qui rédige ensuite le PV électroniquement.

Ces deux notions sont différentes.

Un PV électronique peut aussi concerner un conducteur arrêté normalement. Le mot électronique concerne la manière dont le document est traité, alors que « sans interception » ou « à la volée » concerne le fait que le conducteur n’a pas été arrêté.

Qui doit payer si le conducteur n’a pas été identifié ?

En principe, c’est le conducteur qui est responsable des infractions qu’il commet. Mais quand personne n’a été identifié sur place, une règle spéciale s’applique. Le propriétaire du véhicule peut alors être obligé de payer l’amende, sauf s’il prouve un vol, un cas de force majeure ou qu’il n’est pas la personne qui conduisait.

Il y a donc une différence entre être reconnu coupable de l’infraction et être obligé de payer l’amende comme propriétaire du véhicule.

Est-ce que cela fait perdre des points automatiquement ?

Cela dépend de la situation. Quand le propriétaire du véhicule paie l’amende sans être reconnu comme le vrai conducteur, il n’est pas jugé responsable pénalement. Dans ce cas, il n’y a ni inscription au casier judiciaire, ni retrait de points, ni prise en compte pour une récidive.

Par contre, si le vrai conducteur est identifié et que l’infraction fait perdre des points normalement ou peut entraîner une suspension de permis, la perte de points ou la suspension s’appliquent bien à lui.

FAQ

Note de bas de page :

1. Voie verte : itinéraire aménagé et sécurisé destiné aux déplacements non motorisés, comme la marche, le vélo ou les rollers. Elle suit généralement une ancienne voie ferrée ou une route peu fréquentée et permet de circuler dans un environnement adapté aux loisirs et aux déplacements doux. ↩︎