Article mis à jour le 4 juillet 2024
Votre contrat d’assurance prévoit probablement une franchise qui sera à votre charge en cas d’accident. Il existe cependant certains cas dans lesquels vous n’avez pas à la payer. Nous vous expliquons dans cet article les différents types de franchise, leur fonctionnement, quand elle doit être payée et les « astuces » pour ne pas la payer.
Qu’est-ce qu’une franchise ?
Une franchise est une somme d’argent déterminée dans un contrat d’assurance automobile qui doit être payée en cas d’accident par le titulaire de l’assurance. Elle représente la partie des coûts de l’accident qui ne sera pas couverte par l’assurance et qui doit être payée par l’assuré. Elle a pour but de responsabiliser les conducteurs et les inciter à rouler prudemment.
Le montant de la franchise varie selon les contrats d’assurance. Ce qui fait varier le plus le montant de la franchise, c’est le prix de votre police d’assurance : si le montant de la franchise est élevée, le montant de la police sera plus bas et à l’inverse si le montant de la franchise est bas, le montant de la police sera plus élevé.
Astuces pour ne pas payer de franchise en cas d’accident ?
Première option : remplir 3 conditions
La première condition est de prouver que vous n’êtes aucunement responsable de l’accident. Si vous êtes responsable de l’accident, vous devrez payer la franchise, même si vous êtes assuré tous risques. Si les torts sont partagés entre vous et l’autre automobiliste, vous aurez à payer la moitié de la franchise, là encore même si vous avez une assurance tous risques.
La seconde condition est que le responsable doit être identifié. Si l’automobiliste responsable de l’accident n’a pas pu être identifié, vous aurez à payer la franchise. Ce cas de figure se rencontre quand l’autre automobiliste prend la fuite ou quand votre véhicule a été accidenté pendant votre absence alors qu’il était en stationnement. Cette condition existe car des automobilistes peu scrupuleux pourraient accidenter seuls leur véhicule et déclarer qu’ils ont été victimes d’un accident et que le responsable a pris la fuite.
La troisième condition est que le responsable doit avoir souscrit à une assurance. En effet, si l’automobiliste responsable de l’accident n’a pas d’assurance, vous devrez payer la franchise. En effet, c’est l’assurance de l’automobiliste fautif qui est censé prendre en charge et payer votre franchise. Ce cas est rare car il est interdit en France de rouler sans assurance.
Comment se faire rembourser ?
Si ces 3 conditions sont réunies, l’assurance du responsable de l’accident devra payer votre franchise.
Si votre assureur et celui du conducteur responsable de l’accident ont signé la convention IRSA (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile), ce qu’ont fait la plupart des sociétés d’assurance en France, alors c’est votre assurance qui vous indemnise directement de la totalité des réparations, y compris le montant de la franchise.
Si l’un des deux assureurs ou les deux n’ont pas signé la convention IRSA, vous devrez payer la franchise et vous demanderez à l’assureur de l’automobiliste fautif de vous la rembourser. Si dans le cadre de votre contrat d’assurance vous avez souscrit à une protection juridique, vous pouvez demander à votre assureur de faire les démarches pour que vous soyez remboursé par l’assureur de la partie adverse.
Si vous avez des difficultés à vous faire rembourser par l’assureur du conducteur responsable de l’accident, vous pouvez faire appel au médiateur de votre assureur dont les coordonnées se trouve sur votre police d’assurance.
Autre option : ne pas déclarer le sinistre
Si vous êtes le seul responsable de l’accident et que personne d’autre n’est impliqué, vous pouvez décider de ne pas déclarer l’accident. En effet, si les frais de réparation sont inférieurs à la franchise, vous aurez à payer cette somme que vous déclariez l’accident ou pas et ceci quel que soit votre contrat (au tiers ou tous risques).
Par contre, si vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et qu’un autre véhicule est impliqué, ne pas le déclarer peut être compliqué. Cependant, si les dégâts ne sont pas trop importants et vont être inférieur à votre franchise, vous et l’autre automobiliste pouvez décider d’un commun accord de ne pas déclarer l’accident et de payer directement les frais de réparation. En effet, si vous le déclarez, vous aurez quand même à payer le montant de la franchise.
Faire appel à un garage qui prend en charge la franchise
Le réseau de garages ZeCarrossery propose une offre appelé Franchise offerte dans laquelle ils prennent en charge la totalité ou partie de votre franchise jusqu’à 400 €. Cette offre est compatible avec toutes les assurances. Il suffit de les contacter pour avoir un devis estimé du montant de la franchise qu’ils vont prendre en charge.
Les types de franchises
Il existe 4 types de franchises couramment utilisées dans les contrats d’assurance automobile. En voici une description générale :
Franchise absolue ou fixe
C’est une franchise d’un montant fixe qui doit être payée par l’assuré en cas d’accident. Elle est déterminée lors de la souscription du contrat et ne dépend pas du montant des dommages. Par exemple, si la franchise absolue est de 500 euros et que les dommages sont évalués à 2000 euros, l’assuré devra payer 500 euros et l’assureur prendra en charge le reste (1500 euros).
Ce type de franchise est le plus répandu. Si votre contrat n’indique pas le type de franchise utilisé dans le cadre de votre contrat d’assurance, cela veut dire qu’il s’agit d’une franchise absolue.
Franchise relative ou simple
La franchise relative est un seuil d’indemnisation. En cas d’accident, les réparations ne sont remboursées que si elles dépassent le montant de la franchise relative. Si elles sont inférieures ou égales, alors c’est à l’assuré de les payer en totalité. Par exemple, si la franchise relative est de 200 euros et que les réparations coûtent 150 euros, l’assuré devra payer la totalité des réparations. Si les dommages sont évalués 500 euros, c’est l’assureur qui prendra en charge la totalité des réparations.
Franchise proportionnelle
Contrairement à la franchise absolue, la franchise proportionnelle est un pourcentage du montant des dommages. Pour éviter que la franchise atteigne des sommes excessives, le montant de la franchise est encadré. Ainsi, par exemple, une franchise relative de 10 % ne pourra pas être inférieure à 200 euros ni supérieure à 400 euros. Dans ce cas, si les dommages sont évalués à 1000 euros, l’assuré devrait payer 10 % de ce montant, soit 100 euros, mais étant donné que le montant minimum de la franchise est de 200 euros, la répartition sera 800 euros pris en charge par l’assureur et 200 euros de franchise payés par l’assuré.
Le fonctionnement de la franchise selon les types de contrats d’assurance
Voici comment fonctionne la franchise selon les différents types de contrats d’assurance automobile :
Assurance au tiers
Ce type d’assurance est le niveau minimum légal requis en France pour conduire un véhicule. L’assurance au tiers n’est qu’une garantie de responsabilité civile et ne couvre que les dommages causés à autrui. Donc en cas d’accident où vous êtes totalement responsable, vous ne recevrez aucune indemnisation de la part de votre assureur et donc il n’est pas question de franchise.
En cas de responsabilité partagée, le montant de la franchise est divisé par deux.
Assurance au tiers étendue
Cette assurance offre une couverture plus étendue que l’assurance au tiers de base. En plus de la responsabilité civile obligatoire, elle peut inclure certaines garanties supplémentaires (vol, incendie ou bris de glace). Dans ce cas, si vous êtes responsable d’un accident couvert par ces garanties supplémentaires, une franchise peut s’appliquer. Si vous n’êtes que partiellement responsable de l’accident, la franchise est divisée par deux.
Assurance tous risques
L’assurance tous risques est la formule la plus complète et la plus protectrice. Elle couvre non seulement les dommages causés à autrui, mais également les dommages causés à votre propre véhicule, quels que soient les responsables de l’accident. Dans ce type de contrat, une franchise est appliquée pour les dommages subis par votre propre véhicule en cas d’accident où vous êtes responsable. Si la responsabilité est partagée, la franchise est divisée par deux.
Assurance sans franchise
Certaines compagnies d’assurance proposent des contrats d’assurance sans franchise. Cela signifie qu’en cas d’accident, vous n’aurez pas à payer de franchise. Les contrats sans franchise sont plus coûteux en termes de prime d’assurance.
Location de voiture : comment ne pas payer la franchise
Il existe deux possibilités pour éviter de payer la franchise lors de la location d’une voiture :
- Souscrivez à une assurance complémentaire. Lors de la location d’une voiture, la société de location vous proposera généralement une assurance complémentaire pour réduire ou supprimer la franchise en cas de dommages. L’assurance complémentaire peut inclure une garantie en cas de collision, une garantie contre le vol ou le vandalisme et une garantie personnelle du conducteur. L’assurance complémentaire peut diminuer le montant de la franchise ou la supprimer complètement.
- Vérifiez les garanties de votre carte de crédit. En effet, certaines cartes de crédit offrent une assurance pour les locations de voiture. Ces assurances peuvent inclure une couverture pour les dommages au véhicule loué et éventuellement une prise en charge de la franchise.
Maintenant que vous connaissez le fonctionnement de la franchise, prenez votre contrat d’assurance, lisez-le afin de bien en connaître les termes, y compris la partie sur la franchise et son fonctionnement. Après cela vous serez sûr de ne payer que ce que vous devez en cas d’accident et jamais plus.
Comment faire une réclamation à votre assurance auto ?
Faire une réclamation à votre assurance auto est une étape importante si vous avez été victime d’un sinistre ou d’un accident de la route. Cela vous permettra d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis. Voici les étapes pour faire une réclamation à votre assurance auto.
Prenez des mesures immédiates après l’accident
En cas d’accident de voiture, la première chose à faire est de vérifier si vous et les autres personnes impliquées dans l’accident êtes en sécurité. Appelez les secours si nécessaire et déplacez-vous à un endroit sûr si possible. Si des blessures ont été causées, assurez-vous que les soins médicaux appropriés sont prodigués.
Déclarez l’accident à la police
Si l’accident a entraîné des blessures, des dégâts matériels importants ou un litige entre les parties impliquées, appelez la police pour qu’ils dressent un constat d’accident. Cela sera utile pour établir les responsabilités et faciliter la procédure de réclamation.
Prenez des photos et des informations
Si vous le pouvez en toute sécurité, prenez des photos de la scène de l’accident, des dégâts sur votre véhicule et celui des autres parties impliquées. Prenez également note des noms, adresses, numéros de téléphone et numéros d’assurance des autres conducteurs, ainsi que des témoins éventuels.
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