Article mis à jour le 4 juillet 2024
Pour être indemnisé par votre assurance auto après un accident de la circulation, vous devez rapporter à votre assureur les circonstances du sinistre. Vous et l’autre conducteur avez l’obligation de consigner les détails de l’accident sur un document appelé le constat amiable. L’assureur se base sur ce dernier pour déterminer s’il y a lieu de vous indemniser ou non. Toutefois, remplir un constat obéit à certaines règles qu’il convient de connaître pour éviter les erreurs.
Les règles de remplissage d’un constat amiable
Au moment de remplir le constat amiable, le choix s’offre entre deux possibilités : le constat papier et le constat en ligne (ou e-constat auto).
Comment remplir un constat papier
Le constat papier se présente sous forme d’un document pourvu d’un recto et d’un verso. À la signature de votre contrat d’assurance auto, votre assureur vous en a remis un exemplaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir d’autres exemplaires pour pallier le risque de perte ou d’erreur en le remplissant.
Le constat doit être rempli sur les lieux de l’accident. Si l’accident n’a impliqué que votre véhicule, vous remplissez seul le constat. Si un seul autre véhicule a été impliqué, vous complétez le constat avec l’autre conducteur. Si plusieurs autres véhicules ont été impliqués dans l’accident, vous devez remplir un constat avec chacun des conducteurs de chaque véhicule avec lequel vous êtes entré en collision.
Sur la page du constat, vous devez indiquer la façon dont l’accident est survenu ainsi que les dommages occasionnés. Le remplissage d’un tel document s’effectue avec minutie, pour obtenir une juste indemnisation du préjudice subi auprès de votre assureur, que ce soit l’assurance auto de La Banque Postale ou une autre compagnie d’assurance.
Le recto est rempli en deux exemplaires identiques. Une fois rempli et signé par les deux conducteurs, les deux feuillets sont détachés et chaque conducteur en prend un.
Sur le verso de la feuille, chacun de vous devra individuellement déclarer le sinistre. Il n’est donc pas nécessaire de remplir cette page sur place. Vous pouvez vous en occuper une fois que vous serez rentré chez vous.
Si vous rencontrez des difficultés en remplissant le constat amiable, n’hésitez pas à consulter le mode d’emploi joint au document.
Les principes à respecter pour bien remplir un e-contrat auto
Le e-constat auto apparaît comme une application mobile que les assurés peuvent télécharger et installer sur leur smartphone ou tablette. L’appli est gratuite et disponible sur les plateformes telles que Google Play et Apple store. Après saisie des informations relatives au déroulement de l’accident, l’application vous présente un récapitulatif des éléments renseignés. Pour éviter les erreurs, prenez le temps de bien vérifier et réalisez des corrections si nécessaire, avant d’apposer votre signature.
Une fois la vérification effectuée, l’autre partie et vous devez signer le constat avec le doigt. Après cette étape, transmettez le constat à vos assureurs respectifs. Une fois l’envoi effectué, vous recevez par SMS et par mail un accusé de réception. En pièce jointe du mail de confirmation, se trouve une copie de votre constat amiable, sous forme d’un document PDF.
Que faire si l’autre conducteur est récalcitrant ou qu’il prend la fuite ?
Il peut arriver que le conducteur ayant provoqué l’accident refuse de compléter le constat amiable ou qu’il s’oppose à sa signature. Il est également possible que certaines personnes, en particulier les jeunes conducteurs non assurés, prennent la fuite, par peur que leur responsabilité soit engagée.
Face à ces cas de figure, différentes solutions s’offrent à vous. La première chose à faire est de relever le numéro d’immatriculation du conducteur en tort.
Si l’autre refuse de remplir sa partie du constat amiable, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Au cas où d’autres personnes seraient présentes lors de l’accident, vous pouvez tenter d’obtenir leurs témoignages. Si possible, essayez d’obtenir les coordonnées des témoins sur place pour pouvoir les recontacter si nécessaire.
Si l’autre conducteur s’oppose au remplissage du constat ou qu’il refuse de le signer, vous n’avez qu’à le remplir ou le signer seul. Ensuite, mentionnez son refus dans la rubrique « Observation ». Au cas où il prend la fuite, faites de même en remplaçant le refus par la fuite au niveau de la rubrique « Observation ».
Après avoir complété le constat amiable, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés (c’est-à-dire que le week-end et les jours fériés sont exclus du décompte) pour le transmettre à votre assureur. A défaut de le remettre en main propre à votre assureur, vous pouvez le lui envoyer par courrier. Il est également possible de le scanner et de le lui transférer par e-mail.
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