Frais de mise à la route : à quoi correspondent-ils et peut-on les refuser ?

À l’achat d’une voiture, de nombreux acheteurs sont surpris de constater sur l’acte de vente l’ajout d’une dépense intitulée “frais de mise à la route”. Un montant qui peut parfois monter jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Beaucoup s’interrogent sur la légalité de ces frais et sur la possibilité de s’opposer à leur paiement.

Les frais de mise à la route : à quoi cela fait-il référence ?

L’appellation varie selon les vendeurs car certains désignent également cette somme par « frais de préparation », « frais administratifs », « pack livraison » ou encore “frais de mise à disposition”. Ces frais couvrent un ensemble de vérifications et de réglages réalisés par le vendeur ou le concessionnaire avant la vente d’un véhicule. Le but est que le véhicule soit prêt à être mis en circulation dès sa livraison au client.

En effet, contrairement à ce que l’on pourrait croire, à leur sortie d’usine, les voitures neuves ne sont pas prêtes à être mises en circulation. À leur arrivée chez le concessionnaire, celui-ci procède à un certain nombre vérifications et de finitions avant la livraison, notamment :

• Le nettoyage complet du véhicule (intérieur et extérieur).
• Le contrôle technique de base incluant la vérification des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, la pression des pneus, le réglage des phares.
• La pose de la plaque d’immatriculation provisoire ou définitive selon les cas.
• L’installation d’options ou d’accessoires commandés en concession (tapis, attelage, etc.).
• La constitution du dossier administratif nécessaire à l’immatriculation et la pose des plaques d’immatriculation.

Ces frais correspondent à un véritable travail effectué par le concessionnaire. Toutefois, les prestations et le prix final varient d’un vendeur à un autre et cette différence alimente régulièrement la polémique.

Combien coûtent ces frais en moyenne ?

Il n’existe aucun barème officiel encadrant le montant des frais de mise à la route. Chaque constructeur et concessionnaire fixe librement son tarif, celui-ci oscillant généralement entre 150 et 700 euros selon le nombre de prestations. La marque, le modèle et le réseau de distribution impactent aussi le prix des prestations. Certaines enseignes premium réclament des tarifs encore plus élevés.

Ces frais sont-ils obligatoires ?

D’un point de vue légal, l’acheteur est uniquement tenu de payer le prix de la voiture avec toutes les taxes et frais compris. Celui-ci peut inclure les fameux frais de mise en route.

Mais la loi ne prévoit pas le paiement distinct de prestations supplémentaires. Cela signifie qu’en principe, le vendeur ne devrait pas lui réclamer des frais supplémentaires.

Mais la loi ne s’oppose pas à ce que les parties négocient des services accessoires. Il revient à l’acheteur d’accepter ou de décliner l’offre du vendeur. Toutefois, cette négociation n’entre en ligne de compte que si elle est faite avant la signature du contrat de vente.

Une fois le bon de commande signé, les frais de mise à la route qui y figurent deviennent une obligation contractuelle. Cela signifie qu’ils sont dus au même titre que le prix du véhicule lui-même.

Peut-on refuser de payer les frais de mise en route ?

Refuser de payer des frais déjà inscrits sur un contrat signé est juridiquement risqué et rarement couronné de succès, sauf cas particulier. En revanche, il existe plusieurs leviers légitimes pour éviter de payer cette somme ou pour en réduire le montant, à condition d’agir avant la signature du bon de commande. C’est le moment le plus favorable pour demander au vendeur de retirer cette ligne du devis ou d’en réduire le montant.

Si des frais de mise à la route apparaissent sur la facture finale sans avoir été mentionnés sur le devis ou le bon de commande initial, l’acheteur est en droit de les contester. En droit de la consommation, le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur toutes les informations sur le prix et ce de manière claire et complète. Un ajout de dernière minute, non prévu au contrat, peut être refusé et doit faire l’objet d’une réclamation.

Au cas où la prestation annoncée n’est pas fournie, l’acheteur peut légitimement demander la restitution de tout ou partie des frais facturés. Par exemple :

• Un véhicule livré sale.
• Une voiture neuve avec les films de protection encore en place.
• Une automobile n’ayant bénéficié d’aucune vérification technique.

Dans ce cas, il convient de prendre des photos au moment de la livraison et d’adresser une réclamation écrite au concessionnaire, en gardant une copie de tous les échanges.

Que faire en cas de litige avec le concessionnaire ?

Si un désaccord persiste sur ces frais après la livraison du véhicule, plusieurs recours existent. La première étape consiste à adresser une lettre de réclamation au vendeur, idéalement en recommandé avec accusé de réception. L’acheteur doit exposer les faits avec clarté et présenter les documents contractuels signés qui les prouvent.

En l’absence de réponse satisfaisante, il est possible de saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées de ce dernier doivent figurer sur les documents commerciaux ou le site internet du vendeur. En dernier recours, une action en justice devant le tribunal compétent reste envisageable.

Le cas particulier de la vente à distance ou en ligne

Lorsqu’un véhicule est acheté à distance, sans rencontre physique préalable avec le vendeur, l’acheteur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. En revanche, ce droit ne s’applique pas aux commandes passées physiquement en concession.

Chez la majorité des concessionnaires, les frais de mise à la route d’une voiture neuve sont généralement inclus dans le prix global. Ce sont seulement quelques-uns qui demandent un supplément. Cette pratique est plus courante sur le marché des véhicules d’occasion, mais le l’acceptation des prestations reste facultative. Appliqués à une voiture d’occasion, les frais de mise à la route sont généralement désignés par l’appellation de “forfait de mise à la route” ou de “pack livraison”.